Placé en garde à vue portugais

13.11.2019
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La police judiciaire ne peut procéder à des arrestations qu'en cas de flagrance. La police dirige l'ensembl e d e la d é lé gation ve r s la v i ll e de Dehra, où elle est placé e e n garde - à - vue j u di ciaire. Le code de procédure pénale précise que, en pareil cas, la police judiciaire ne procède à l'arrestation que si la mesure apparaît justifiée compte tenu de la gravité des faits ou de la personnalité de l'intéressé. Les mots surlignés ne correspondent pas.

Poderia exigir-se que. Par ailleurs, titre exceptionnel, la police, s'il n'est pas remis en libert par le juge. Nanmoins, comme sur n' importe quelle course, l' inculpe se pourvoit en cassation.

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La cellule doit être propre, chauffée, aérée et éclairée de manière à ce que l'intéressé puisse éventuellement dormir. Accès thématiques Affaires étrangères et coopération. Toutefois, lorsque l'arrestation est liée à la lutte contre le terrorisme, ce sont les règles particulières de la loi de sur le terrorisme qui s'appliquent. Ils m'ont garanti que le passeport était légal. Tenho ordens para que o liberte sob a minha custódia.

Oui, uniquement par virement ou sous forme de mandat. La fouille est ainsi généralement possible si la police peut légitimement présumer, compte tenu des faits, que la personne détient des objets qui doivent être saisis et confisqués afin d'éviter un danger, d'empêcher la commission d'une infraction, etc.

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Formulaires de notification de garde à vue

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À défaut, il convient de séparer les femmes et les hommes, les jeunes des personnes plus âgées, et les récidivistes des autres. Le Tribunal constitutionnel, qui a eu l'occasion de se prononcer sur cette question, estime qu'elle peut être mise en oeuvre, mais que, comme tout acte limitant les droits fondamentaux, son utilisation doit être adaptée au but recherché.

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